Que vaut légalement la signature électronique ?

De nos jours, la signature électronique gagne plus d’intérêt dès qu’il s’agit de signer un contrat ou certains documents importants. Il s’avère que cette alternative permet d’éviter les inconvénients de la version manuscrite. De plus, elle représente une manière fiable et juridiquement décisive de signer un document.

Quelle différence avec la signature manuscrite ?

La signature électronique a le même principe que la version manuscrite. Elle possède même une force probante similaire à cette dernière. D’ailleurs, selon l’article 1367 du Code Civil, ce nouveau procédé constitue une preuve littérale à l’égal de la signature manuscrite. C’est ainsi que la signature juridique se voit comme approuvée en cour de justice. Par ailleurs, sa fiabilité doit être classée suivant le procédé technique appliqué. Dans la mesure où la signature est catégorisée simple, il convient pour le signataire et l’organisme responsable de la procédure de signature de confirmer sa fiabilité. En outre, il faut savoir que la valeur juridique et légale d’une e-signature est admissible quand un certificat de cette signature peut certifier l’identité du signataire. La loi indique exclusivement que seul un tiers de confiance peut extérioriser ce genre de certificat. Yousign en fait exactement partie, et puis, il est reconnu par une accréditation elDAS.

Le point sur la validité d’une e-signature

Avant toute chose, il faut reconnaître que la signature électronique se traduit comme un moyen favorable pour dématérialiser vos contrats. Elle vous permet de signer vos documents en ligne. Ce qui va certainement vous faire bénéficier d’un gain de temps et d’économiser en papier. Autre part, la valeur juridique d’une e-signature sur un PDF est acceptable lorsque le dossier a été signé de façon électronique, et à partir d’un outil confirmé. À noter que ce dernier doit contribuer à l’assurance de l’inaltérabilité du contrat PDF, l’identification du signataire, de la date et l’heure de la signature.

Comment déterminer la valeur juridique d’une e-signature ?

Dans l’ensemble, il existe quelques critères permettant de définir la valeur légale d’une signature électronique. Ainsi, le premier critère concerne un certificat électronique appliqué par l’auteur de la signature pour l’authentification de son identité. Ensuite, il faudra que le procédé numérique soit conforme et respecte les normes de sécurité élevé. Le troisième critère implique que l’auteur n’est pas en droit de contester sa signature. D’un autre côté, le document signé est irrévocable. Il importe de respecter son intégrité globale. Enfin, les documents signés doivent essentiellement être conservés dans un coffre-fort électronique sécurisé. Cela est nécessaire pour une durée de 10 ans.

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